Loi le Meur (dite « loi anti-Airbnb »)

Ce qu’il faut savoir pour louer votre résidence secondaire en toute sérénité.

 

 

Le cadre réglementaire des locations touristiques évolue rapidement, et cela change concrètement la manière de louer votre résidence secondaire.

Déclaration du bien et numéro d’enregistrement, durée de location autorisée, changement d’usage soumis à autorisation, DPE, régulation en copropriété, fiscalité… les règles ont changé, sont spécifiques à la situation de votre bien et peuvent donc évoluer d’une année sur l’autre, suivant les décisions prises par votre commune.

Compte tenu des sanctions possibles (jusqu’à 100 000€ d’amende), il est devenu indispensable de se faire accompagner, dans la durée, par un professionnel local qualifié.

 

Chez Foncia, nous suivons l’évolution de la réglementation en continu pour vous accompagner à rester informé et conforme aux réglementations, en toute simplicité.

 

 

👉 Concrètement, ce qui était autorisé hier ne le sera peut-être plus demain.

Chez Foncia, nous vous aidons à y voir clair et à sécuriser votre activité locative.

 

 

Cet article vous aide à décrypter les grands principes de la loi.

 

Pour en savoir plus, vous pourrez :

–  télécharger notre guide « mode d’emploi de la loi le Meur » qui détaille chaque partie,

– et vous faire recontacter par nos équipes locales qui vous préciseront les règles en vigueur sur votre commune et vous proposeront leur accompagnement en gestion.

 

 

Dans cet article, découvrez :

1. Les principales modalités de la loi le Meur
2. Les points d’attention pour les propriétaires, nos conseils et accompagnement, avec l’offre du moment « mon passeport conformité»
3. La check-list propriétaire

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C’est quoi la loi le Meur ?

 

Portée par les députés Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz, la loi Le Meur n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 modifie en profondeur les règles du jeu de la location meublée touristique, et rentre progressivement en application depuis 2025, selon les besoins des territoires, au fil des mois.

 

Pourquoi cette nouvelle loi ?

 

L’objectif est clair : mieux encadrer les locations meublées de courte durée pour lutter contre la pénurie de logements, les nuisances de voisinage et la concurrence déloyale. Si ces changements peuvent sembler contraignants, ils visent à assainir le marché et à créer un environnement plus équilibré pour tous les acteurs.

 

1. L’enregistrement obligatoire : une formalité incontournable

Ce qui change

 

Tout propriétaire qui loue un meublé de tourisme (résidence principale ou secondaire) doit effectuer une déclaration avec enregistrement via un téléservice national dédié. Le numéro d’enregistrement obtenu devra obligatoirement figurer sur toutes vos annonces de location.

 

Ce que vous devez faire

 

• Effectuer personnellement cette déclaration en ligne
• Mettre à jour les informations en cas de changement
• Renouveler la déclaration selon un délai qui sera fixé par décret

Les échéances

 

Les modalités précises (informations requises, pièces justificatives) seront définies par décret au plus tard le 20 mai 2026.

 

Les sanctions

 

• 10 000 € d’amende en cas de défaut de déclaration
• Jusqu’à 20 000 € en cas de fausse déclaration

 

Durée de location : des règles plus strictes

Pour les résidences principales

Les communes peuvent désormais réduire la durée maximale de location à 90 jours (contre 120 jours auparavant). Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2025.

Pour toutes les locations

Les communes peuvent vous demander de communiquer le nombre de jours durant lesquels votre bien a été loué. Vous disposerez d’un mois pour transmettre ces informations, en précisant l’adresse du meublé et son numéro de déclaration.

Les sanctions

15 000 € d’amende civile pour tout dépassement de la durée maximale de location d’une résidence principale.

3. Changement d’usage et performance énergétique

Le principe du changement d’usage

Louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage constitue un « changement d’usage ». Dans certaines communes, ce changement nécessite une autorisation préalable.

L’autorisation de changement d’usage

• Elle est personnelle et temporaire (sauf compensation)
• En cas de vente, le nouveau propriétaire doit solliciter une nouvelle autorisation (sauf compensation)
• Certaines communes peuvent établir des quotas limitant le nombre d’autorisations délivrées

Le DPE devient incontournable

Dès maintenant (pour obtenir l’autorisation de changement d’usage)

Si votre commune exige une autorisation de changement d’usage, vous devez présenter un DPE classé entre A et E (jusqu’au 31 décembre 2033), puis entre A et D à partir du 1er janvier 2034.

 

À partir du 1er janvier 2034 (pour tous)

Tous les meublés de tourisme devront obligatoirement disposer d’un DPE classé entre A et D pour être louables, qu’ils soient ou non soumis à autorisation de changement d’usage.

Exception : si le bien loué est votre résidence principale, l’obligation de DPE ne s’applique pas.

Calendrier

• Autorisation de changement d’usage avec DPE : en vigueur depuis le 21 novembre 2024
• DPE obligatoire pour tous : 1er janvier 2034

Sanctions

• Jusqu’à 100 000 € par local en cas de défaut d’autorisation de changement d’usage
• 100 € par jour d’astreinte administrative en cas de défaut de DPE valide (après 2 mois d’attente par la commune)
• Jusqu’à 5 000 € par lot pour location d’un logement classé E, F ou G (à partir de 2034)

4. Copropriété : de nouvelles règles de régulation

Ce qui change

• Les nouveaux règlements de copropriété doivent explicitement autoriser ou interdire les locations meublées de tourisme
• Les anciens règlements peuvent être modifiés, sous certaines conditions strictement encadrées, pour interdire ces locations (hors résidence principale du loueur) par un vote à la double majorité (50% + 1 des copropriétaires représentant 2/3 des voix)

Vos obligations

• Informer le syndic que votre lot fait l’objet d’une déclaration en meublé de tourisme
• Vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas cette activité

Important

Si l’assemblée générale votait l’interdiction, vous devriez immédiatement cesser les locations. Toute location réservée avant l’interdiction mais débutant après serait résiliée de plein droit, sans indemnité pour le locataire et sans revenu pour vous.

👉 NB : la location de courte durée pourra quand même s’effectuer sur tous les lots à usage d’habitation constituant la résidence principale du loueur.

5. Fiscalité : le régime micro-BIC évolue

Les nouveaux plafonds et taux d’abattement (depuis le 1er janvier 2025)

Pour les meublés non classés :

• Plafond de recettes : 15 000 € (vs. 77 700 € avant)
• Taux d’abattement : 30 % (vs. 50 % avant)

Pour les meublés classés :

• Plafond de recettes : 77 700 € (vs. 188 700 € avant)
• Taux d’abattement : 50 % (vs. 71 % avant)

En conclusion : votre checklist propriétaire

• Obtenir mon numéro d’enregistrement

• Vérifier les règles de ma commune (durée de location, changement d’usage…)

• Contrôler mon règlement de copropriété
• Anticiper mon DPE (surtout si travaux nécessaires pour obtenir la note requise)
• Envisager le classement de mon meublé
• Informer mon syndic de mon activité
• Tenir à jour mes déclarations

 

 

 

Foncia vous accompagne

Face à ces nouvelles obligations, vous n’êtes pas seul. Chez Foncia, nos gestionnaires spécialisés en location saisonnière vous accompagnent pour :

• Vérifier avec vous la conformité de votre bien avec la nouvelle réglementation
• Vous conseiller sur les démarches à effectuer
• Faire classer votre meublé de tourisme
• Commander votre DPE via notre filiale Constatimmo
• Optimiser la gestion locative de votre bien

 

 

Pour aller plus loin

Cette nouvelle loi comporte de nombreuses subtilités et son application peut varier selon votre commune. Téléchargez notre guide complet pour connaître tous les détails juridiques et les échéances précises.

 

Un gestionnaire Foncia de votre secteur prendra contact avec vous pour :

• Analyser votre situation spécifique
• Vous conseiller sur les meilleures stratégies à adopter
• Vous proposer nos services de gestion en location saisonnière

 

 

 

Ensemble, restons vigilants et conformes pour louer plus sereinement et plus efficacement, sur un marché locatif mieux équilibré.

 

Vous souhaitez être accompagné ? Téléchargez notre guide détaillé et laissez-nous vos coordonnées. Un expert Foncia vous contactera rapidement.

 

* Voir termes et conditions de l’offre